La danse accessible à Tous !
CONDITIONS GENERALES DE VENTES (01.05.2018)
PREAMBULE
Toute commande comporte, de la part de l'Acheteur, son adhésion sans réserves aux conditions générales de vente et de livraison énumérées ci-après.
Nos ventes sont destinées à une clientèle professionnelle telle que : entreprises (TPE, PME, groupes industriels, ...), artisans, commerçants, autoentrepreneurs, ONG, organismes d'état (mairies, écoles, ...), clubs, associations ou comité, BDE. Les commandes autres (personnes physiques non encore enregistrées pour une activité de commerce par exemple) sont acceptées pour peu que la quantité ne soit pas assimilée à une vente de détail (quantité unitaire sur de nombreuses références). Tous nos tarifs sont affichés en prix hors taxes. Toute personne s'inscrivant sur le site déclare faire partie des groupes de clients ci-dessus, ou à défaut y être assimilé.
En cas de litige, le droit commercial Français est seul applicable.
Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute commande de client dont l'activité ne correspondrait pas à notre clientèle cible, ou dont le caractére ne correspond pas à notre activité de grossiste.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'erreurs de commande induites par la transmission électronique de l'ordre du client. Seule la confirmation de commande émanant du Vendeur fait foi.
GENERALITES SUR LES ARTICLES
Le Vendeur décrit et présente les articles en vente avec la plus grande exactitude et en fonction des descriptifs fournis par les fabricants. De ce fait les informations sont réputés fiables, et notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les produits livrés sont garantis de premier choix. Le Vendeur remplacera gratuitement les pièces qu'il reconnaîtra défectueuses. Les détériorations résultant de l'usure naturelle, ou provoquées par une mauvaise utilisation du produit sont exclues de toute garantie.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications techniques sans préavis.
Les dimensions et formes des articles sur stock pourront varier selon leur origine. Il est impératif de vérifier le tableau de mesures ou de nous contacter préalablement à toute commande. Un article de même taille peut varier considérablement selon la coupe (Américaine, Européenne, Mode, ...).
Le Vendeur ne garantit la solidité des couleurs et les valeurs de rétrécissement que dans les limites indiquées sur l'étiquette.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis de supprimer ou modifier les articles définis dans son catalogue.
Généralités sur les normes textiles et les normes fabricant
Le poids et les dimensions des articles sont donnés à titre indicatif. Leurs valeurs peuvent varier d'une production à l'autre, dans les limites techniques généralement constatées dans les productions textiles, soit pour la maille +/- 5% pour les valeurs de masse, et +/- 5% pour les dimensions.
Pour les articles en tissu chaîne et trame, les valeurs couramment admises pour les variations de mensurations sont de 3%, ou 1 cm pour les valeurs de 35 cm et plus.
Certains articles peuvent contenir des fibres synthétiques - nécessaire pour l'obtention d'un effet chiné - sans que mention en soit faite sur l'étiquette si la fibre n'est pas majoritaire dans le produit, ou si la présence de ces matières n'existe que pour un effet d'ennoblissement.
COMMANDE
Une commande n'est validée qu'a récéption du paiement. Les commandes dont le réglement n'a pas été reçu passé un délai de 7 jours est automatiquement annulée.
Les commandes doivent impérativement être passées par écrit, soit par l'intermédiaire du site internet, ou a défaut par écrit sur papier à en tête avec nom de la société et du responsable comme suit :
- par Email à l'adresse upthecrowd@gmail.com. La commande n'est définitive qu'après confirmation de notre part, ou signature d'un bon de commande ou d’un devis.
Nous n'acceptons aucune commande par téléphone.
- par courrier : envoyé a l’adresse de notre siège social.
Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser les commandes de client dont la fiche aurait été remplie de manière incomplète ou non vérifiable.
Les modifications de commandes ne peuvent être prises en compte que si celles-ci parviennent au Vendeur avant la mise en fabrication de la commande.
Dans le cas de commandes avec un marquage à effectuer, et afin de garantir le délai de livraison confirmé, tous les éléments du marquage (coloris, dessin, ...) doivent nous être parvenus au plus tard 3 jours à compter de la date de réception de la commande.
Annulation de commande :Toute annulation de commande pour des faits qui ne nous incombent pas donnera lieu a une demande de paiement de 15% de la valeur des marchandises pour couvrir les frais inhérents au traitement de la commande et de remise en stock des articles.
* Echantillonage et remboursement des échantillons
Les clients qui le souhaitent ont la possibilité de commander des échantillons sur le site (échantillons sans personnalisation uniquement). En cas de commande, nous remboursons l'échantillon concerné et les frais de transport qui y sont liés pour une commande minimum de 100 articles de la même référence (l'offre ne concerne que l'article et le coloris commandé pour le minimum de 100 unités). Si plusieurs échantillons ou coloris ont été commandé (en une seule fois ou séparément), seul l'échantillon objet de la commande est remboursable. Le prix de l’échantillon et du transport est dû à la commande et est remboursé sous forme d’un crédit déductible de la commande finale.
Les échantillons ne sont ni repris, ni échangés. Toute commande d’article de 2 unités ou moins est considérée comme de l’échantillonnage.
* disponibilité des produits et confirmation de commande
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
Notre disponibilité de stocks sur le site est mise à jour chaque 24 heures pour les fournisseurs principaux (certaines marques ne transmettent leurs stocks que hebdomadairement).
Il reste possible qu'une commande passée dans la journée et indiquée comme disponible soit en rupture de stock. Dans tel cas, si aucun autre produit ne satisfait le client et que le délai proposé ne convient pas, la commande sera annulée et le paiement/acompte remboursé sous 24 heures par re-crédit de la carte bancaire ou virement bancaire (conformément au moyen de paiement initial, et après attente du délai de validation le cas échéant).
Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée de ce fait.
Les prix applicables seront ceux inscrits sur le tarif en vigueur au moment de la commande, pour les commandes dont le délai de livraison est indiqué en stock.
PERSONNALISATION DES ARTICLES - Sérigraphie, broderie, transfert
Pour toute transformation d'article, l'Acheteur s'engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la réalisation de la transformation. Le Vendeur n'acceptera aucune réclamation concernant des articles sérigraphies ou brodés par ses soins si les pièces demandées n'ont pas été fournies lors de la commande.
Seul le Bon à Tirer accepté par le client fait foi. Le Bon à Tirer reste toutefois une reproduction papier ou informatique, et l'Acheteur est mis en garde sur le fait que de légères distorsions (coloris, brillance, netteté,...) sont possibles entre un même motif reproduit sur différents supports.
Pour toute commande d'articles personnalisés, le Vendeur considère que l'Acheteur est propriétaire des motifs qui sont transmis au Vendeur pour reproduction, ou que l'Acheteur détient une autorisation de la part du propriétaire des marques. Le Vendeur peut à tout moment réclamer une attestation valant engagement et autorisant la reproduction du motif à l'Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse seule la responsabilité du client serait engagée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dont les éléments se démontreraient contraire aux bonnes mœurs, par ex., motifs a caractère pornographique, faisant l'apologie de la drogue, incitation à la haine raciale, ...
La représentation ou prévisualisation des marquages (positionnement, taille, ...) ou des coloris sur un écran ne peut en aucun cas être considéré contractuelle.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de perte (vol, détérioration, ...) d'éléments originaux transmis par le client. L'acheteur, en passant commande, s'engage à nous transmettre uniquement des copies.
PAIEMENT
Toute commande n'est validée qu'après réception d'un paiement ou accord du service financier.
Nos conditions de paiement s'entendent comme suit:
- Carte bancaire portant les sigles CB, VISA, ou Eurocard Mastercard.
- Paypal. Le site Paypal peut-être également utilisé pour les paiements par carte bancaire
- Virement bancaire SEPA
- Chéque bancaire. Le nom et l'adresse de l'émetteur du chèque doivent correspondre au nom et adresse de livraison de la commande ou un lien clair doit être établi.
Dans le cas d'un paiement par virement bancaire ou chéque, la commande n'est confirmée qu'a partir de la date de réception des paiements. Ces moyens de paiement peuvent nécessiter un temps de traitement supplémentaires (jusqu’à 11 jours pour un chèque)
Nous refusons les paiement en espèces, quelqu'en soit le montant.
Dans tous les cas, les livraisons ne sont effectuées que contre remise d'un titre de paiement.
Le délai de paiement part de la date de la facture et en aucun cas de la date de livraison.
Pour tout retard apporté par l'Acheteur dans le paiement des sommes dues, le Vendeur sera fondé à réclamer des intérêts de retard calculés sur la base de 2% par mois de retard, plus les éventuels frais de procédure engagés pour le recouvrement de la créance.
* Facturation de la TVA
Nos factures sont émises hors TVA pour les livraisons Hors France, pour les clients qui peuvent justifier d'un numéro de TVA intracommunautaire valable ET d'une expédition hors de France. Il en va de même pour les expéditions hors CEE (droit de douane à la charge du client). Tous les autres cas sont facturés avec la TVA Française en vigueur.
BON DE REDUCTION: Dans certains cas, et pour certaines opérations promotionnelles, des bons de réduction peuvent être offerts au client. Ces bons ont une durée limitée dans le temps et sont applicables pour un montant minimum de commande. Ces bons sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers
LIVRAISONS
Les marchandises sont expédiées a l'adresse renseignée par l'Acheteur lors de son inscription, ou dans le cas de certain mode de paiement (par ex. Paypal) à l'adresse indiquée par l'organisme de paiement.
La modification de l'adresse ne peut intervenir que lorsque la commande n'est pas encore envoyée en préparation. Une fois la préparation lancée, toute modification (adresse, taille, article) se verra appliquer une surfacturation de 15% de la valeur des marchandises
L'adresse d'expédition est celle donnée par le client. En cas d'erreur (erreur d'adresse, adresse ou nom non localisé, erreur de code postal, erreur dans le choix du pays) donnant lieu à un éventuel retour du colis, les frais de livraison restent à la charge de l'acheteur et seront réclamés avant toute reexpedition du colis.
Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer dans les délais les plus brefs. De par notre organisation logistique et nos dépôts dans plusieurs pays d'Europe, nos délais de livraison réguliers sont comme suit :
- traitement de la commande : 24 à 72 heures, selon la période de l'année et la complexité de préparation. Ce délai comprend la préparation jusqu'à l'expédition des marchandises; certaines commandes (nombreuses lignes, références différentes, coloris et tailles panachées, ...) peuvent nécessiter un délai supplémentaire variable en fonction de la charge de travail du moment.
- expédition : Selon le mode de transport et la localité de livraison : 24 à 72 heures pour la France métropolitaine, 3 à 5 jours pour les pays desservis en Europe (hors éventuels temps de dédouanement), et 5 à 7 jours pour les DOM-TOM.
Les articles en gamme sont normalement disponibles sur stock. En cas de rupture de stock, le Vendeur indiquera à l'Acheteur la date de réapprovisionnement prévue.
Les retards de livraison ne peuvent jamais donner lieu à des dommages et intérêts, ni remettre en cause la validité d'une commande confirmée. Les seuls délais de livraisons garantis sont ceux des transports express. En cas d'une commande necessitant un délai impératif, aucune réclamation sur un retard de livraison ne sera acceptée si un transporteur express n'a pas été choisi (transport express : livraison "le lendemain avant 13H"; les autres services sont des délais indicatifs donnés par le transporteur)
Les livraisons sont expédiées en Franco pour les commandes de plus de 300 € H.T., uniquement en France métropolitaine (nous consulter pour la Corse, DOM-TOM et Etranger). Un supplément pourra éventuellement être appliqué pour les livraisons dans des zones de haute montagne (répercutions du coût transporteur). Le franco de port n'est applicable que pour les livraisons en un point (une seule destination par commande). En dessous de ce seuil, les frais de port varient en fonction du poids des articles. Pour les expéditions en franco de port, nous sommes seuls décisionnaires sur le mode de transport ainsi que du cadencement le cas échéant.
Le mode de livraison par défaut est le transport en Messagerie standard (livraison habituelle en 24/72H) Toute livraison effectuée en express (avion, affrètement spécial,...) donnera lieu à une facturation des frais de transports supplémentaires, même si le montant de la commande justifie une expédition en Franco de port.
Les délais de livraison confirmés sont donnés par le Vendeur à titre indicatif sans engagement; Ces délais sont ceux annoncés par le Transporteur. Notre garantie du délais est limitée à celle communiquée par le transporteur, hors cas de force majeure. Dédouanement : Notre responsabilité se limite à s'assurer que les documents nécessaires aux formalités sont en ordre et accompagnent l'expédition. Nous ne sommes pas maitre du délais de traitement propre à l'administration du pays de destination.
Pour être recevable, une réclamation pour non livraison doit nous être adressée dans les 15 jours suivant la date d'expédition sous peine d'irrecevabilité. Seule fait foi la confirmation de livraison du Transporteur. Dans le cas de colis remis sans signature, le colis est réputé livré par la confirmation du Transporteur. Ceci est notamment valable pour les expéditions par Poste. Il appartient au client de choisir un service diffèrent si il estime qu'une preuve de livraison supplémentaire est nécessaire.
La conformité des marchandises doit être vérifiée par l'Acheteur dès leur réception (référence, coloris, tailles, qualité).
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas de retards ou de non livraison de marchandises pour des raisons de force majeure.
Les livraisons partielles seront acceptées par l'Acheteur, et chaque livraison sera considérée comme un marché global.
Toutes nos marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'Acheteur à qui il appartient d'assurer lui même lesdites marchandises si la valeur des marchandises dépasse l'indemnisation garantie par le transporteur (23 € par kilo).. Cette clause est également valable lorsque les marchandises sont expédiées en franco de port. En cas d'avarie ou de manquements, l'Acheteur est tenu de consigner les réserves d'usage sur le recopié de livraison du transporteur et de confirmer lesdites réserves au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée A.R. Aucune réclamation n'est recevable si les défauts constatés à la réception des marchandises ne sont pas notifiés sur le bordereau du transporteur.
Pour toute commande d'articles sur mesure (fabrications spéciales ou transformations), les quantités livrées pourront varier de + ou - 5% en fonction des aléas de production. Tout surplus sera intégralement dû et facturé.
RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable. La demande de retour doit être effectuée dans les 15 jours suivant la livraison sous peine d'irrecevabilité.
Le transport retour est à la charge de l'Acheteur. Les éxpéditions en port dû sont refusées.
Une adresse de retour sera communiquée à l'Acheteur, ainsi qu'un bon de retour qu'il faudra impérativement joindre au(x) colis sous peine d'entrainer un refus de la marchandise.
Les marchandises retournées feront l'objet d'un contrôle afin de vérifier que celles-ci n'ont pas subit de modifications, dégradations, ou altérations succeptible d'empecher une remise en vente. Une fois ce contrôle validé, le Vendeur établira une note de crédit.
Conditions de reprise et remboursement
Tout retour de marchandises par le client pour raison indépendante de notre fait donnera lieu a une retenue de 15% (avec un minimum de 10 € HT) sur la valeur des marchandises pour couvrir les frais de remise en stock et de commission sur paiement, et en sus des frais de livraison aller. Les frais de retours sont à la charge de l'Acheteur.
Une fois le contrôle des marchandises validé, le remboursement intervient sous 48 Heures par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Aucun retour ne sera accepté à nos bureaux. Les retours sans accord sont systématiquement refusés.
RECLAMATIONS, GARANTIE
Toute réclamation doit nous être transmise sous 48 heures à compter de la date de réception des marchandises sous peine d'irrecevabilité.
Dans le cas de réclamations justifiées et formulées dans les délais prévus, le Vendeur se réserve le droit - après que la marchandise litigieuse lui aura été retournée et ceci seulement sur sa propre demande- de remédier aux défectuosités présentées ou de procéder à une nouvelle livraison de marchandises conforme à la commande. Faute de réclamations dans les délais prescrits, les marchandises seront réputées conformes aux besoins de l'acheteur.
Les marchandises personnalisées par le client ne sont jamais reprises, toute transformation des articles valant acceptation en l'état. Il appartient au client de vérifier les articles avant transformation, ou de donner les instruction necessaires à ses sous-traitants pour effectuer les contrôles de récéption d'usage.
Aucune réclamation ne sera recevable en cas d'écarts courants minimes techniquement inévitable portant sur la qualité, la couleur, la longueur ou largeur, le poids, l'apprêt ou le dessin des articles livrés.
Aucun article transformé (sérigraphie, broderie, ...) ou déjà utilisé ne sera repris, toute transformation ou usage valant acceptation des produits en l'état à la livraison.
En cas de reprise de marchandise transformée au titre de la garantie, Le Vendeur se réserve le droit de disposer comme bon lui semble des articles repris, même ci lesdits articles font l'objet de restriction de vente et d'utilisation par la législation des marques et modèles déposés. La reprise de marchandise implique de fait de la part de l'Acheteur -ce dans la limite des quantités reprises- la cession de tous les droits au Vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
Art.65, loi du 13 juillet 1967, modifié par la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, J.O du 13 mai 1980 p. 1202
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur, même en cas de transformation, jusqu'à leur paiement intégral. L'Acheteur peut néanmoins vendre ou transformer les marchandises dans le cadre d'une bonne gestion d'entreprise. Ces marchandises ne pourront être données en gage ou en garantie sans l'autorisation du Vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'Acheteur est tenu d'en informer sans retard le Vendeur.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier toute commande en cours en cas de non-respect par l'Acheteur d'une quelconque de ses obligations contractuelles ou de retard de paiement ou de détérioration du crédit de l'acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui irait en contradiction avec la politique commerciale de la société.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout instant les conditions spéciales (tarif, conditions de paiement) précédemment accordées à un client.
CONTREFACON, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qu'il jugera assimilable à de la contrefaçon. De même le Vendeur pourra demander a tout instant la preuve que l'Acheteur détient bien les marques et motifs pour lesquels il demande la reproduction, ou par défaut l'autorisation du titulaire/propriétaire intellectuel.
En ce qui concerne les articles marqués dont les motifs sont l'œuvre du Vendeur, l'Acheteur s'engage à ne pas copier ni imiter les articles lesdits motifs, ni à les faire copier ou imiter par un tiers. En cas de manquement à cet engagement, Le Vendeur serait fondé à poursuivre l'Acheteur en contrefaçon et à lui réclamer des dommages et intérêts.
Les patronages réalisés par le Vendeur pour la confection de séries spéciales demeurent la propriété du Vendeur.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
S'il est nécessaire de recourir aux Tribunaux en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. La présente clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
IDENTIFICATION DU CLIENT ET CNIL
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer par mail upthecrowd@gmail.com.
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